Inscription

Il existe deux types de souscriptions :
  • Designer : Vous êtes designer et souhaitez déposer vos créations sur Alice de Caire, inscrivez-vous GRATUITEMENT.
  • Accès Pro : Vous êtes un professionnel et souhaitez accédez à plus de meubles design et de plans de fabrication, inscrivez-vous et bénéficiez d'un mois gratuit. Abonnement d'un an : 59€ HT/mois pendant 12mois par prélèvements automatiques mensuels + 1 mois offert soit 13 mois d'abonnement.

Informations du compte Vous avez déjà un compte ? Connectez-vous ici

Laissez ce champ vide
Le côut de l'adhésion sera de 59.00€ par mois pendant un an, après un premier mois d'essai gratuit.

Information de paiement Nous acceptons Visa, Mastercard et American Express

/
(qu'est ce que c'est ?)

CGU

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION - CONTRIBUTEURS

Préambule

 Alice de Caire SAS est une plateforme coopérative dédiée à la conception de meubles. Sur Alice de Caire sont disponibles des packs de fabrication de meubles de designers.

Alice de Caire permet aux designers professionnels de déposer gratuitement leur Création de meuble ainsi que leur plan pro et aux particuliers, aux architectes, ébénistes et décorateurs de bénéficier d’un catalogue de créations et de pack de fabrication issue des contributeurs ou élaborés par Alice de Caire.

Les packs de fabrication sont constitués d’une partie Création et d’une partie Technique. La partie Création est déposée gratuitement par des designers tiers de manière indépendante (les Contributeurs, tel que ci-après définis) ou élaborés par Alice de Caire. La partie Technique est élaborée grâce à la partie Création des Contributeurs gratuitement par Alice de Caire. Les packs de fabrication sont commercialisés sur Alice de Caire auprès des clients inscrits.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations entre Alice de Caire SAS et les Contributeurs, dans le cadre du référencement, de la promotion, de la distribution et de la vente de leurs Créations.

  1. Définitions

Les termes définis ci-dessous auront dans les présentes Conditions Générales (en ce compris son préambule), toutes les fois qu’ils débuteront par une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, le sens qui leur est attribué ci-après.

Pack de fabrication : Regroupe les rendus 3D d’un meuble, le plan pro, le plan de fabrication et la feuille de débit.

Créations : désigne les Représentations 3D d’un meuble et le Plan pro dessinés par les Contributeurs ou par Alice de Caire et proposés dans le cadre du Pack création disponible dans le Catalogue Alice de Caire.

Catalogue : désigne le catalogue des Packs de fabrication référencés et accessibles sur Alice de Caire.

CGU : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Client : désigne toute personne physique ou morale souhaitant acquérir un ou plusieurs Packs de fabrication sur Alice de Caire et/ou bénéficier des Services.

Commission : désigne la commission perçue par Alice de Caire pour chaque vente de Création et/ou de Services proposés dans le cadre des Packs de fabrication disponibles dans le Catalogue Alice de Caire. Cette commission est intégrée au Prix de Vente du Pack de fabrication.

Conditions Générales Clients: désigne les conditions applicables aux Clients.

Contributeur : désigne toute personne physique ou morale autre que Alice de Caire référencée par Alice de Caire pour proposer ses Packs créations à Alice de Caire.

Contrôle Interne : désigne la procédure de contrôle interne de Alice de Caire sur les Packs créations, incluant notamment la vérification de leur conformité aux Normes de Fabrication.

Formulaire de soumission : désigne le formulaire permettant à un Contributeur de s’inscrire à Alice de Caire et de soumettre à Alice de Caire pour validation : ses Packs créations, la documentation fonctionnelle et technique y afférant ainsi que tout élément nécessaire à la diffusion des Créations.

Guide contributeur : guide de démarrage fourni aux Contributeurs lors de leur première inscription sur Alice de Caire et disponible à tout moment dans la rubrique « déposez vos créations ».

Mise à Jour mineure : mise à jour technique, de sécurité et débogage, telle que décrite ci-après.

Alice de Caire : désigne la société anonyme au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé au 12 avenue des platanes, à Caluire et Cuire (69300), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B497 916 635.

Plan pro : plan simple permettant l’élaboration d’un plan de fabrication. Le plan pro fait parti du Pack création soumis par les Contributeurs ou Alice de Caire

Prix de Vente : désigne le prix de vente hors taxe, en devise choisie par Alice de Caire, auquel le Pack de fabrication ont été vendus au Client sur Alice de Caire après remise commerciale éventuelle.

Services Contributeurs : désigne les services payants ou gratuits proposés aux Contributeurs par Alice de Caire.

Sous-Catégorie : subdivision d’une Catégorie (module de paiement, thème graphique voyage, etc…).

  1. Acceptation des CG

L’utilisation de Alice de Caire est soumise aux CG que Alice de Caire se réserve le droit de modifier à tout instant, les modifications prenant le cas échéant effet au moment de leur publication sur le site Internet de Alice de Caire.

L’acceptation pleine et entière, sans réserve, par le Contributeur des CG est réputée donnée dès lors que celui-ci a coché la case « j’accepte les conditions générales » à chaque soumission d’un nouvelle Création.

A défaut d’avoir coché cette case, la soumission d’une nouvelle Création est impossible, ce que le Contributeur reconnaît.

Le Contributeur est informé que la soumission d’une Création est exclusivement réservée aux professionnels au sens du droit de la consommation et déclare avoir cette qualité.

Cette déclaration est déterminante de la volonté de contracter de Alice de Caire, la rétribution du Contributeur ayant été définie en fonction des exclusions et limitations de responsabilité prévues au sein des présentes CG.

  1. Développement des Créations

Le Contributeur est seul responsable du développement de ses Créations.

Le Contributeur s’engage à ne soumettre à Alice de Caire via le Formulaire de Soumission que des Créations respectant les Normes de Développement, les règles édictées par le Guide Contributeur et le cas échéant à apporter toutes corrections nécessaires aux Créations, à ses frais exclusifs.

Le Contributeur est par ailleurs seul responsable de l’évolution des Créations.

  1. Accès à Alice de Caire      4.1 Inscription

 

Le référencement des Créations d’un Contributeur est soumis à son inscription sur le site Alice de Caire.

Les informations renseignées par le Contributeur doivent être exactes, complètes et à jour.

Le Contributeur est seul responsable de la conservation de ses identifiants et de leur confidentialité. Alice de Caire décline toute responsabilité en cas d’utilisation de Alice de Caire par une personne autre que le Contributeur ou une personne autorisée par lui, disposant de ses identifiants.

4.2 Soumission des Créations à Alice de Caire

Le Contributeur doit transmettre ses Créations, la documentation y afférant ainsi que le descriptif des Créations à Alice de Caire via le Formulaire de Soumission, en suivant la procédure indiquée.

Dès réception des Créations, Alice de Caire procèdera au Contrôle Interne, ainsi qu’à la validation du Prix de Vente proposé par le Contributeur. Le Prix de Vente ne peut être ni inférieur, ni supérieur à la fourchette de prix fixée par Alice de Caire.

Afin d'optimiser la vitesse de validation de la Création soumise et de maximiser ses chances de vente, le Contributeur s'engage à prendre connaissance du Guide Contributeur fourni par Alice de Caire dans le processus de dépôt de Création dans la rubrique « déposez mes créations ».

Suivant le résultat du Contrôle Interne, et afin de garantir une cohérence des Créations proposés sur le Catalogue, Alice de Caire se réserve le droit de refuser de référencer une Création. La décision de validation ou de refus sera notifiée par courriel au Contributeur concerné.

  1. Diffusion des Créations

5.1 Disponibilité de Alice de Caire

Alice de Caire fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le téléchargement des Créations accessible depuis son site Internet 24h/24, 7J/7, sans interruption autre que celle requise pour les besoins de la maintenance curative ou évolutive de Alice de Caire.

Alice de Caire ne fournit toutefois aucune garantie particulière au Contributeur quant au fonctionnement ininterrompu de Alice de Caire.

5.2 Référencement des Créations

Les Créations sont référencés au sein du catalogue par Catégorie et Sous-Catégorie. Alice de Caire détermine librement les conditions de référencement des Créations au sein du Catalogue. Le Contributeur peut toutefois proposer à Alice de Caire que ses Créations soient référencées au sein d’une Sous-Catégorie précise. Alice de Caire est libre d’accepter ou de refuser cette proposition.

Le Contributeur est informé que, pour ledit référencement, Alice de Caire prendra notamment en compte les critères objectifs suivants des Créations ;

- la présence de commentaires positifs et/ou négatifs des Clients ;

- l’ancienneté et l'expérience du Contributeur ;

- le nombre de Créations déposées

- le non-respect des présentes CG ou le manque de professionnalisme à l’égard des Clients d’Alice de Caire.

5.3 Déréférencement temporaire ou définitif des Contributeurs

De manière générale, Alice de Caire pourra à tout moment suspendre temporairement ou définitivement le référencement des Contributeurs sur Alice de Caire ou d’une ou plusieurs de leurs Créations afin de maintenir la cohérence de son Catalogue.

Alice de Caire pourra également déréférencer un Contributeur (temporairement ou définitivement) en cas de violation par le Contributeur d’une ou plusieurs dispositions des CG, notamment dans l’un des cas suivants :

(i) Existence d’anomalies de conception ou de fonctionnement d’une ou plusieurs des Créations du Contributeur de nature à altérer le fonctionnement de la Plateforme ou à porter atteinte à l’image ou la réputation de Alice de Caire ;

(ii) Diffusion d’un descriptif d’une ou plusieurs Créations du Contributeur contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs, insuffisant ou qui serait de nature à porter à confusion ou à porter atteinte aux intérêts ou à l’image de Alice de Caire ;

(iii) Redirection par le Contributeur des internautes depuis le site Internet de Alice de Caire vers d'autres sites marchands ou non marchands faisant la promotion de produits identiques ou similaires aux Créations ;

(iv) Communication par le Contributeur de rendus 3D insuffisants ou de mauvaise qualité ;

(v) Absence de téléchargement d’une ou plusieurs Créations du Contributeur pendant une période ininterrompue de deux (2) mois ;

(vi) Commentaires négatifs sur une ou plusieurs Créations du Contributeur, notifiés à Alice de Caire ou publiés sur le forum de Alice de Caire par la communauté d’utilisateurs de la Plateforme ;

(vii) Publication ou tenue en public de propos négatifs sur Alice de Caire ou l’un des autres Contributeurs ou un Client ;

(viii) le non-respect des présentes CG ou le manque de professionnalisme à l’égard des Clients d’Alice de Caire ;

Le Contributeur reconnaît que son déréférencement de Alice de Caire entraine le déréférencement de l’ensemble de ses Créations au sein du Catalogue.

5.4 Commercialisation des Créations

Les Créations soumises par le contributeur feront l’objet d’un traitement par Alice de Caire afin de proposer un Pack de fabrication au Client. Le traitement se fera comme suit :

1 Réception d’une Création constituée des rendus 3D du meuble et d’un plan simple ;

2 Proposition d’un prix de vente de cette création par le contributeur ;

3 Réponse de Alice de Caire concernant la validation de la Création et du prix de vente proposé par le Contributeur ;

4 Elaboration d’un plan de fabrication et d’une feuille de débits issus de la Création soumise par le Contributeur.

5 Création par Alice de Caire d’un fichier de téléchargement appelé Pack de fabrication comprenant la Création du Contributeur, le plan de fabrication et la feuille de débits élaborés par Alice de Caire.

6 Définition du prix de vente du Pack de fabrication comprenant le prix de la Création du Contributeur plus le prix de vente défini par Alice de Caire du plan de fabrication et de la feuille de débits. Le prix de la partie réalisée par Alice de Caire ne pourra pas être supérieure à la partie Création du Contributeur.

Le Contributeur déclare avoir pris connaissances des Conditions Générales Client.

  1. Modalités financières

Le Contributeur reconnaît que Alice de Caire est seule habilitée à recevoir des Clients le paiement du Prix de Vente des Packs de fabrication. Le Contributeur reconnaît également que Alice de Caire peut rembourser des ventes.

Alice de Caire informera le Contributeur par mail à chaque vente de Pack de fabrication incluant sa Création.

6.1 Rémunération de Alice de Caire

En contrepartie du référencement et de la distribution des Créations, le Contributeur accepte que Alice de Caire retienne les Commissions hors taxe suivantes :

- Pour les Créations commercialisé depuis Alice de Caire dans le cadre de la vente d’un Pack de fabrication, une Commission correspondant à 30% du Prix de Vente des Créations.

Il est également précisé qu’en cas de remise commerciale ou d’action promotionnelle sur le Prix Catalogue réalisées à l’initiative de Alice de Caire , le calcul de la Commission sera fixé sur le Prix de Vente. Les remises commerciales et actions promotionnelles prises à l’initiative de Alice de Caire ne peuvent pas entraîner une remise sur le Prix Catalogue supérieure à 10%.

6.2 Reversement au Contributeur

Alice de Caire s’engage à reverser au Contributeur, en euros, toutes les sommes qu’il a perçues au titre de la vente des Packs de fabrication incluant les Créations, minorées des remboursements effectués et de sa Commission. Ce montant sera communiqué au Contributeur à chaque vente par mail en utilisant l’adresse mail du compte Alice de Caire du Contributeur.

Le Contributeur ne pourra demander le paiement à Alice de Caire du résultat de ses ventes qu'à l'issue d'un délai de 45 (quarante-cinq) jours à compter de la notification de la vente par mail, et ce, sous réserves que les trois conditions suivantes soient réunies :

- Le téléchargement ne doit pas avoir été annulé par Alice de Caire ;

- Le montant total dû au Contributeur doit être supérieur ou égal à cent (100) euros hors taxes ;

- La demande de paiement du Contributeur doit être adressée à Alice de Caire avant l’expiration d’un délai d’un (1) an commençant à courir à l’issue du délai de quarante-cinq (45) jours visé ci-dessus. A défaut, le Contributeur sera réputé avoir renoncé au paiement concerné et ne pourra prétendre à aucune indemnité à cet égard.

Les factures du Contributeur devront être transmises à Alice de Caire par via le mail d’information de téchargement d’un Pack de fabrication incluant la Création du Contributeur.

Nonobstant ce qui précède, si dans le délai de 45 jours précité un Client formule une demande de remboursement du Prix de Vente d’un Pack de fabrication, le Contributeur accepte que ledit délai de facturation soit suspendu jusqu’au remboursement effectif dudit Client afin de prendre en compte ce remboursement dans le calcul de la Commission.

Si un Client formule une demande de remboursement postérieurement audit délai de 45 jours, la somme remboursée viendra en déduction du calcul de la prochaine rétribution du Contributeur.

  1. Références

Alice de Caire est propriétaire, en France et à l’étranger, des marques déposées comprenant la dénomination « Alice de Caire » et les marques figuratives correspondantes.

Le Contributeur reconnaît expressément n’avoir aucun droit sur les marques et les signes distinctifs de Alice de Caire ou des autres Contributeurs, notamment sur les éléments graphiques, qui demeurent la propriété exclusive de Alice de Caire ou des autres Contributeurs. Le Contributeur n’est pas autorisé à utiliser la marque Alice de Caire dans un nom de domaine.

Le Contributeur s’interdit de réaliser toutes références et/ou toutes opérations de communication, promotion, publicité mentionnant ou faisant référence à Alice de Caire, ou à l’un des autres Contributeurs sans l’accord préalable et écrit de Alice de Caire ou du Contributeur concerné.

Le Contributeur s’interdit notamment de disposer du site Alice de Caire pour rediriger de quelque manière que ce soit les internautes vers un autre site marchand ou non marchand.

  1. Propriété intellectuelle

Les CG n’opèrent aucun transfert de propriété au profit de l’autre partie. En conséquence, chacune des parties conserve l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle et le Contributeur conserve notamment l’entière propriété de ses Créations.

Pour les besoins du fonctionnement de Alice de Caire et pour la durée des relations commerciales entre les parties, le Contributeur concède à Alice de Caire , à titre non exclusif et gratuit :

- L’ensemble des droits nécessaires au référencement, à la distribution et à la promotion des Créations sur Alice de Caire , et notamment le droit de réaliser toute opération informatique à cet effet, de reproduire, représenter, diffuser, distribuer, et promouvoir sous toutes formes et tous moyens connus les Créations ;

- Le droit de reproduire et de représenter tout élément soumis à un droit de propriété intellectuelle ou industrielle (logo, marque, textes, images) dont l’utilisation serait requise pour le référencement des Créations sur Alice de Caire ;

- Le droit de sous-licencier aux Clients une licence non exclusive d’utilisation des Créations, limitée à la production de 5 exemplaires et valable pour toute la durée des droits d’auteur dès le téléchargement de la Création (ci-après la « Licence Client »).

La contrepartie financière de la présente concession est comprise dans la rémunération du Contributeur telle que prévue à l'article 6.2 des CG.

Le Contributeur est informé et accepte que la présente licence concédée à Alice de Caire perdure postérieurement à la résiliation des relations contractuelles intervenue conformément aux stipulations de l’article 14 des présentes, pour les Clients ayant commandé une Création du Contributeur incluse dans un Pack de fabrication avant la fin de la relation contractuelle entre Alice de Caire et le Contributeur concerné.

  1. Garanties – Garantie de non éviction

Le Contributeur garantit que ses Créations sont parfaitement conformes aux Normes de Fabrication. Le Contributeur s’interdit à ce titre de faire figurer dans le descriptif de ses Créations tout élément contraire à l’Ordre public ou à la réglementation en vigueur.

Le Contributeur déclare et garantit à Alice de Caire qu’il détient l’ensemble des droits, notamment de propriété intellectuelle, nécessaire à l’exécution des CG.

Il déclare et garantit à ce titre avoir pris toutes dispositions utiles et d’usage pour s’assurer de la titularité des droits nécessaires à la conclusion et l’exécution du CG et avoir conclu ou régularisé les cessions ou licences de droits avec tous tiers qui pouvaient ou pourraient détenir des droits sur tout ou partie des Créations, et qu’en conséquence qu’il dispose de l’ensemble des droits ou autorisations nécessaires au référencement, à la distribution et la promotion de ses Créations sur Alice de Caire.

Le Contributeur déclare et garantit que ses Créations ne portent atteinte ni ne contrefont aucun droit d’auteur, brevet, marque, ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à un tiers.

En conséquence, le Contributeur s’engage à relever et garantir intégralement Alice de Caire de toute condamnation, frais (notamment de conseils et de procédure) et accessoires qui pourrait être mis à sa charge à raison de l’inexactitude des déclarations et garanties consenties au présent article.

Le Contributeur s’engage par ailleurs à informer immédiatement Alice de Caire de toute réclamation formulée par un tiers relative à une de ses Créations, afin que Alice de Caire puisse procéder au déréférencement de la Création litigieuse.

  1. Données à caractère personnel

En utilisant le service Alice de Caire, le Contributeur reconnaît qu’il met à disposition de la société Alice de Caire ses données nominatives et commerciales le concernant (nom, prénom, adresse électronique, informations statistiques sur son activité). Ces données sont nécessaires à Alice de Caire pour la gestion de la plateforme Alice de Caire et la continuité des relations commerciales. Ces informations sont également conservées à des fins de sécurité. Le Contributeur est informé que ces données pourront être transférées à des partenaires de Alice de Caire à des fins informatiques, statistiques et commerciales. Conformément à la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 Janvier 1978 et ses décrets d'application, les Contributeurs disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives les concernant, exerçable auprès de Alice de Caire , à l’adresse suivante: 12 avenue des platanes – 69300 Caluire et Cuire (France).

Le Contributeur est informé que le Site met en œuvre un procédé automatique pour implanter un cookie dans son ordinateur, permettant d’enregistrer des informations relatives à sa navigation sur le site.

Enfin, le Contributeur reconnaît être informé que Alice de Caire peut être amenée, conformément à ses obligations légales, à révéler des données à caractère personnel le concernant dans le cadre de procédures légales (réquisitions judiciaires, DADS II, etc.).

  1. Responsabilité

Le Contributeur assume l'entière responsabilité des dommages résultant de l'utilisation de ses Créations par Alice de Caire ou par un Client. En conséquence, le Contributeur s’engage à garantir Alice de Caire de toute condamnation ou frais qui pourrait être mis à sa charge en raison d’un dommage subi par un Client suite à l’utilisation de ses Créations ou de contrefaçon d’une Création.

En aucun cas, Alice de Caire ne pourra être tenue de réparer un dommage de nature indirecte, tel que, sans que cette liste soit limitative : une perte de revenus, une perte de clientèle, une atteinte à l’image ou la réputation, une atteinte à un droit de propriété intellectuel, une baisse de nombre de téléchargement des Créations du Contributeur, etc.

En toute hypothèse, et quel qu’en soit le fondement, la responsabilité que Alice de Caire pourrait encourir à quelque titre que ce soit en relation avec le référencement, la distribution ou la promotion des Créations, ne pourra, sauf dol ou faute lourde, excéder 15% du montant total facturé par le Contributeur à Alice de Caire au cours des 12 (douze) derniers mois précédent le fait générateur de la responsabilité de Alice de Caire.

  1. Force majeure

Alice de Caire pourra suspendre la plateforme Alice de Caire en cas de survenance d’un fait indépendant de sa volonté, d’un cas de force majeure ou d’un fait d’un tiers.

Il est convenu que peuvent constituer notamment des cas de force majeure : les modifications législatives et réglementaires, les incendies, les tempêtes, les inondations, les grèves internes ou externes à Alice de Caire , la maladie, les surtensions et chocs électriques, les pannes des systèmes de refroidissement et des matériels informatiques, les blocages et ralentissements des réseaux de communications électroniques, dysfonctionnements, interruptions, ou anomalies de Alice de Caire et plus généralement tout fait imprévisible et extérieur à la volonté de Alice de Caire .

Alice de Caire pourra suspendre la diffusion des Créations en cas de défaillance du Contributeur, que la cause de celle-ci soit financière (faillite) ou physique (décès).

  1. Résiliation

Chacune des parties pourra à tout moment notifier à l'autre partie la résiliation des relations contractuelles par écrit papier ou électronique sous respect d'un préavis d'un (1) mois.

En cas de manquement grave ou répété du Contributeur à l’une de ses obligations, Alice de Caire pourra résilier unilatéralement et sans préavis les relations contractuelles, sans qu’aucune indemnité ne puisse être due au Contributeur défaillant.

  1. Conséquences de la fin des relations contractuelles entre Alice de Caire et le Contributeur

A la fin des relations contractuelles conformément à l’article 14 des présentes, Alice de Caire s’engage à (i) déréférencer les Créations du Contributeur sur Alice de Caire, (ii) et à cesser la diffusion des Créations au sein des Back-office des Boutiques Alice de Caire des Clients.

Toutefois, le Contributeur reconnaît et accepte que :

- le Client pourra poursuivre l’utilisation de la Création sous les termes de la Licence Client et ce indépendamment de la fin des relations contractuelles avec Alice de Caire ;

- Le téléchargement des Créations demeure disponible à l’égard des Clients ayant passé commande avant la fin des relations contractuelles entre Alice de Caire et le Contributeur, conformément aux stipulations de l’article 9 des présentes.

Par exception aux stipulations de l’article 6, et afin de permettre aux parties de solder leurs comptes, le Contributeur ne pourra demander paiement à Alice de Caire le résultat ses ventes de Créations restant dû au jour de la résiliation qu'à l'issue d'un délai de 3 (trois) mois à compter de la notification écrite de la fin des relations contractuelles.

  1. Convention sur la preuve

Le Contributeur reconnait, à titre de convention sur la preuve, la valeur probante :

- du système de comptabilisation du nombre des téléchargements ;

- des informations communiquées par mails;

- des échanges entre les Contributeurs et les Clients par mails.

Ces éléments font foi de la preuve des transactions et des relations contractuelles entre les Contributeurs et les Clients d’une part, et entre Alice de Caire et le Contributeur d’autre part.

  1. Loi applicable – Tribunaux compétents

Les présentes CG sont exclusivement régies par le droit français. En cas d’interprétation ou de traduction divergente, seule la version française fera foi.

Tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CG ou qui pourraient en être la suite ou la conséquence, sera préalablement à toute instance judiciaire ou arbitrale, soumis à la médiation d’un médiateur saisi à la requête de la partie plus diligente. En cas d’échec de la médiation, le litige sera soumis à la juridiction exclusive du Tribunal de commerce de Lyon (69000), nonobstant pluralité de parties ou appel en garantie.