Préambule

Alice de Caire est le concepteur d’une plateforme, permettant à ses Clients d’acheter légalement les droits de reproduction d’un meuble, les fichiers de travail du meuble et son plan de fabrication. La plateforme permet également aux designers Contributeurs de proposer leurs créations de meubles à Alice de Caire. Les Contributeurs disposent d’une page personnelle qui leur dédiée et qu’ils peuvent personnaliser. La version de base de cette plateforme est gratuitement disponible depuis le site Internet www.alicedecaire.com. Cette plateforme dispose d’une architecture ouverte et modulaire qui permet à chaque Contributeurs de personnaliser sa page de présentation. Les représentations 3D des meubles et les plans de fabrications, qui constituent les Packs, sont commercialisés au travers du Catalogue (tel que ci-après défini). Les Services, tels que ci-après définis, sont également commercialisés au travers du Catalogue. Les Packs sont développés et proposés soit par la société Alice de Caire elle-même, soit par des designers tiers après validation par Alice de Caire (les Contributeurs, tel que ci-après définis). Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations applicables aux Contributeurs et aux Clients qui utilisent la Plateforme pour vendre ou acheter des créations de meubles (tels que définis ci-après). Elles forment, avec la Politique de protection des données à caractère personnel, la totalité des conditions d’utilisation. Les présentes conditions générales sont accessibles en d’autres langues que le français. Toutefois, en cas d’incohérences ou de contradictions entre la version française et les différentes traductions de ce document, la version française prévaudra. Dans le cas où une clause des conditions générales serait caduque elle n’entrainerait pas la caducité du reste des CG.

 

  1. Définitions

Les termes définis ci-dessous auront dans les présentes Conditions Générales (en ce compris son préambule), toutes les fois qu’ils débuteront par une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, le sens qui leur est attribué ci-après.

Packs : désigne Les rendus 3D, les fichiers de travail des designers Contributeurs ( qui correspondent à la partie créative du Pack) et les plans de fabrication fournis par Alice de Caire ( qui correspondent à la partie technique du pAck), proposés au sein du catalogue. Les différents éléments du Packs peuvent venir de designers Contributeurs ou d’Alice de Caire.

Back-office : désigne l’interface d’administration des Boutiques des Clients

Tableau de bord : désigne l’interface d’administration des Contributeurs

Boutique : désigne un site Internet de e-commerce reposant sur la Plateforme.

Catalogue : désigne le catalogue des Packs des Contributeurs et de Alice de Caire référencés et commercialisés sur Alice de Caire.

Catégorie : subdivision d’un Univers, qui désigne un ensemble de Packs proposés sur la Plateforme Alice de Caire.

CG : désigne les présentes Conditions Générales.

Client : désigne toute personne physique ou morale souhaitant acquérir un ou plusieurs Packs sur Alice de Caire et/ou bénéficier des Services de Mise à Jour.

Commission : désigne la commission perçue par Alice de Caire pour chaque vente de création de meuble contenus dans un Pack et/ou de Services de Mise à Jour. Cette commission est intégrée au Prix de Vente et ne concernent que les rendus 3D et les fichiers de travail des designers Contributeurs.

Conditions Générales Clients : désigne les conditions applicables aux Clients.

Contributeur : désigne toute personne physique ou morale autre que Alice de Caire référencée par Alice de Caire pour proposer ses Créations de meubles sur Alice de Caire.

Le Contributeur est un professionnel au sens du droit de la consommation.

Création : désigne la partie créative du Pack. Elle est contituée de 3 rendus 3D du meuble proposé par le Contributeur et du fichier de travail ( Autocad, Solidworks…) nécessaire à la création de meuble par le Contributeur.

Contrôle Interne : désigne la procédure de contrôle interne de Alice de Caire sur les créations de meubles proposées par les Contributeurs.

Formulaire de soumission : désigne le formulaire permettant à un Contributeur de s’inscrire à Alice de Caire et de soumettre à Alice de Caire pour validation : ses créations de meubles, la documentation fonctionnelle et technique y afférant ainsi que tout élément nécessaire à la création du plan de fabrication élaboré par Alice de Caire (logo, description, marque, etc.). Guides Contributeurs : guides de démarrage fournis aux Contributeurs lors de leur première inscription sur Alice de Caire et disponible à tout moment dans leur interface d’administration.

Tableau de bord : désigne l’interface d’administration du compte d’un Contributeur à travers laquelle ce dernier peut, notamment, soumettre à Alice de Caireses Packs, consulter le nombre de téléchargements, répondre aux réclamations des Clients et adresser à Alice de Caire ses factures.

Mise à Jour mineure : mise à jour technique, de sécurité et débogage, telle que décrite ci-après. Mise à Jour majeure : ajout d’une nouvelle fonctionnalité ou mise à niveau d’une nouvelle version d’un Packs, telle que décrite ci-après.

Mise en Avant : référencement prioritaire payant dont peuvent bénéficier les Contributeurs sur le site Alice de Caire.

Alice de Caire : désigne la société, dont le siège social est situé au 12 avenue des platanes, à CALUIRE ET CUIRE (69300) immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 753 862 457 00029. Alice de Caire : désigne la plateforme de référencement et de téléchargement des Packs compris dans le Catalogue accessible à l’adresse http://alicedecaire.com (ou tout url qui lui serait substituée).

Prix de Vente : désigne le prix de vente toutes taxes comprises, en devise choisie par Alice de Caire, auquel le Pack a été vendu au Client sur Alice de Caire après remise commerciale éventuelle.

Service Après-Vente (SAV) : service fourni par le Contributeur ou Alice de Caire aux Clients qui ont acheté un de ses Packs, constitué de services gratuits ou payants d’installation, de Maintenance et de Mises à Jour mineures et majeures. Ces services peuvent être proposés aux Clients par Alice de Caire ou par les Contributeurs.

Services Contributeurs : désigne les services payants ou gratuits proposés aux Contributeurs par Alice de Caire.

Site : désigne le site internet accessible à l’adresse www.alicedeCcaire.com.

Plateforme : désigne la plateforme de e-commerce éditée par Alice de Caire, librement téléchargeable depuis son site Internet.

Sous-Catégorie : subdivision d’une Catégorie (module de paiement, thème graphique voyage, etc…).

 

  1. Acceptation des CG

L’utilisation des Services Contributeurs et Clients est soumise aux présentes CG que Alice de Caire se réserve le droit de modifier à tout instant, les modifications prenant le cas échéant effet au moment de leur publication sur le site Internet de Alice de Caire. L’acceptation pleine et entière, sans réserve, par le Contributeur et le Client des CG est réputée donnée dès lors que celui-ci a coché la case « j’accepte les conditions générales » lors de la création de son compte. A défaut d’avoir coché cette case, la création du compte du Contributeur est impossible et non valable, tout comme la soumission d’une nouvelle création de meuble, ce que le Contributeur reconnaît. Le Contributeur est informé que l’utilisation des Services Contributeurs est exclusivement réservée aux professionnels au sens du droit de la consommation. Ce dernier point est une condition déterminante de la volonté de contracter à Alice de Caire, la rétribution du Contributeur ayant été définie en fonction des exclusions et limitations de responsabilité prévues au sein des présentes CG.

 

  1. Développement des Packs

Le Contributeur et Alice de Caire sont responsables du développement des Packs. Le Contributeur pour la partie « rendus 3 D » et « Fichiers de travail », Alice de Caire pour la partie « Plans de fabrication » des meubles proposés par le Contributeur. Le Contributeur s’engage à ne soumettre à Alice de Caire via le Formulaire de Soumission que des Packs respectant les Normes de Sécurités relative au type de meuble proposé, les règles édictées par les Guides Contributeurs et le cas échéant à apporter toutes corrections nécessaires aux Packs, à ses frais exclusifs.

 

  1. Accès à Alice de Caire

 

4.1 Inscription

Le référencement des créations de meuble d’un Contributeur est soumis à son inscription sur le site Alice de Caire. Les informations renseignées par le Contributeur doivent être exactes, complètes et à jour. Le Contributeur est seul responsable de la conservation de ses identifiants et de leur confidentialité. Alice de Caire décline toute responsabilité en cas d’utilisation de Alice de Caire par une personne autre que le Contributeur ou une personne autorisée par lui, disposant de ses identifiants.

4.2 Soumission des Packs à Alice de Caire

Le Contributeur doit transmettre ses Créations de meuble sous la forme de 3 rendus 3D, de son fichier de travail et la documentation à Alice de Caire via le Formulaire de Soumission, en suivant la procédure indiquée. Dès réception des Créations de meuble, Alice de Caire procèdera au Contrôle Interne, ainsi qu’à la validation du Prix de Vente proposé par le Contributeur. Le Prix de Vente ne peut être inférieur au prix minimum fixé par Alice de Caire par Catégorie et/ou Sous-Catégorie. Afin d’optimiser la vitesse de validation de la création soumis et de maximiser ses chances de vente, le Contributeur s’engage à prendre connaissance du Guide Contributeur fourni par Alice de Caire et disponible dans son interface d’administration. Suivant le résultat du Contrôle Interne, et afin de garantir une cohérence des Packs proposés sur le Catalogue, Alice de Caire se réserve le droit de refuser de référencer une création de meuble. La décision de validation ou de refus sera notifiée par courriel au Contributeur concerné.

 

  1. Diffusion des Packs

 

5.1 Disponibilité de Alice de Caire

Alice de Caire fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le téléchargement des Packs accessible depuis son site Internet 24h/24, 7J/7, sans interruption autre que celle requise pour les besoins de la maintenance curative ou évolutive de Alice de Caire ou cas de force majeure. Alice de Caire ne fournit toutefois aucune garantie particulière au Contributeur et aux Clients quant au fonctionnement ininterrompu de Alice de Caire. Alice de Caire ne souscrit à aucun engagement de résultat en termes de niveaux de service, que ce soit en temps d’intervention ou de correction Alice de Caire ne supportera à cet égard qu’une obligation de moyens.

5.2 Référencement des Packs

Les Packs sont référencés au sein du catalogue par Catégorie et Sous-Catégorie. Alice de Caire détermine librement les conditions de référencement des Packs au sein du Catalogue. Le Contributeur peut toutefois proposer à Alice de Caire que ses Packs soient référencés au sein d’une Sous-Catégorie précise. Alice de Caire est libre d’accepter ou de refuser cette proposition.

5.3 Déréférencement temporaire ou définitif des Contributeurs

De manière générale, Alice de Caire pourra à tout moment suspendre temporairement ou définitivement le référencement des Contributeurs sur Alice de Caire ou d’un ou plusieurs de leurs Packs afin de maintenir la cohérence de son Catalogue conformément aux critères définis au sein de l’article 5.2 des présentes. Alice de Caire pourra également déréférencer un Contributeur (temporairement ou définitivement) en cas de violation par ce dernier d’une ou plusieurs dispositions des CG, notamment dans l’un des cas suivants :

  • (i) Non-respect des Normes de Sécurité des meubles proposés par le Contributeur ;
  • (ii) Existence d’anomalies de conception ou de fonctionnement d’un ou plusieurs des Meubles du Contributeur de nature à altérer le fonctionnement de la Plateforme ou à porter atteinte à l’image ou la réputation de Alice de Caire;
  • (iii) Redirection par le Contributeur des internautes depuis le site Internet de Alice de Caire vers d’autres sites marchands ou non marchands faisant la promotion de produits identiques ou similaires aux Packs ;
  • (iv) Communication par le Contributeur de graphismes insuffisants ou de mauvaise qualité ;
  • (v) Absence de téléchargement d’un ou plusieurs Packs du Contributeur pendant une période ininterrompue de deux (2) mois ;

(vi) Publication ou tenue en public de propos diffamants, dénigrants ou injurieux sur Alice de Caire, ou l’un des autres Contributeurs ou un Client ;

  • (vi) Non-respect des présentes CG ou manque de professionnalisme à l’égard des Clients des Packs ;
  • (vii) Non-respect des obligations relatives au suivi des réclamations des Clients et à la Maintenance des Packs ;
  • (viii) Redirection des correspondances des Clients relatives aux Packs vers une messagerie autre que celle de Alice de Caire.

 

Le Contributeur reconnaît que son déréférencement de Alice de Cairee ntraine le déréférencement de l’ensemble de ses Packs au sein du Catalogue.

 

5.4 Commercialisation des Packs

Les Packs sont commercialisés sur Alice de Caire ainsi que dans le Backoffice des Boutiques des Clients

 

5.5 Suivi des réclamations des Clients et Maintenance des Packs

Toute réclamation d’un Client relative au fonctionnement des Packs est transmise au Contributeur concerné. Le Service Après-Vente ne concerne pas le service tiers généré par les Packs ou le service auquel ils permettent d’accéder. Afin de permettre à Alice de Caire d’assurer et de suivre le traitement des réclamations des Clients, le Contributeur s’engage

  • à consulter régulièrement son tableau de bord
  • (ii) à ne correspondre avec les Clients pour les besoins du traitement de leurs réclamations que par le biais de l’outil de messagerie mise à sa disposition sur le Tableau de bord. Il est convenu que dans le cas où le Contributeur ne respecterait pas ces engagements, les réclamations seront considérées comme n’ayant pas été traitées par lui. Alice de Caire sera alors libre de déterminer le traitement desdites réclamations (notamment quant au remboursement du Pack au Client concerné). Le Contributeur s’engage à répondre aux questions des Clients dans les plus brefs délais (deux jours ouvrés maximum, hors période de cessation temporaire d’activité dûment signalée aux Clients) et le cas échéant tout mettre en œuvre pour apporter toutes corrections nécessaires dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant leur notification sur le Tableau de bord. En cas d’impossibilité d’effectuer les corrections nécessaires, le Contributeur s’engage à rembourser le Client du prix duPack. Le traitement des réclamations des Clients s’inscrit dans le cadre du Service Après-Vente fourni par le Contributeur qui s’engage à apporter toutes les corrections nécessaires à une anomalie liée directement et exclusivement au Pack concerné, à ses frais exclusifs dans le délai susmentionné. Alice de Caire pourra, de manière discrétionnaire, rembourser le Client dans les cas où notamment la défaillance inhérente au Pack n’est pas résolue par le Contributeur ; la fiche produit et/ou la démonstration de l’utilisation du Pack a induit en erreur le Client sur les qualités essentielles du Pack qui l’ont conduit à contracter. Dans de telles hypothèses, non-exhaustives, le Contributeur sera tenu de rembourser à Alice de Caire les sommes qui lui ont été versées au titre du téléchargement des Packs concernés.

5.6 Mise En Avant

Les Contributeurs pourront bénéficier d’une Mise En Avant prioritaire sur Alice de Caire, pour leurs Packs en échange d’une rémunération directement versée à Alice de Caire. Alice de Caire se donne le droit de mettre les Packs des Contributeurs de manière gracieuse en page d’accueil du site alicedecaire.com sans l’autorisation du Contributeur. Alice de Caire est libre de refuser l’achat d’une prestation de Mise En Avant à un Contributeur. La Mise En Avant prioritaire est une position prioritaire et un affichage différencié des Packs concernés lors de la navigation sur Alice de Caire sur une période donnée et une durée limitée. La disponibilité de la Mise En Avant prioritaire n’est pas garantie sur la période souhaitée par le Contributeur, la prestation pouvant avoir été préalablement achetée par un autre Contributeur. L’achat d’une Mise En Avant n’est pas une garantie d’augmentation des ventes du Contributeur, ce que ce dernier reconnaît et accepte. En procédant à l’achat d’une Mise En Avant sur le site www.alicedecaire.com pour l’un de ses Packs le Contributeur garantit la disponibilité de ceux-ci à la vente durant la période concernée. Dans le cas où le Pack ne serait plus référencé pour les raisons listées dans l’article 5.4 au moment de sa Mise En Avant, l’achat de celle-ci ne sera pas remboursé au Contributeur. Le remboursement de cet achat ne sera envisageable que dans le cas où Alice de Caire ne respecterait pas son obligation d’affichage.

Conditions d’affichage : Une fois la réservation validée par la confirmation et le paiement de la commande effectué par le Contributeur, le Pack bénéficie de la Mise En Avant sur la ou les pages réservée(s) pendant la durée préalablement déterminée. Pour toute réservation en page Catégorie ou Sous-Catégorie :

– la Mise En Avant s’affiche dans le cas où l’internaute a cliqué sur la Catégorie concernée dans le menu principal ;

– la Mise En Avant s’affiche dans le cas où l’internaute a sélectionné la Catégorie dans l’outil de navigation à facettes ;

– la Mise En Avant ne s’affiche pas dans le cas où l’internaute se rend dans la Catégorie en utilisant la barre de recherche.

 

5.7 Ventes promotionnelles

Pour chacun de ses produits et vingt et un (21) jours par an pour chacun d’entre eux, le Contributeur aura la possibilité de réaliser des promotions de 5 à 30 % sur le Prix de sa partie du Pack ( rendus 3D et fichiers de travail). La promotion de sera donc appliquée que sur cette partie du Pack, pas sur le plan fournit par Alice de Caire. Ces opérations promotionnelles ne sont pas cumulables avec d’autres opérations promotionnelles en cours et seront soumises à la validation préalable de Alice de Caire.

 

  1. Modalités financières

 

Le Contributeur reconnaît que Alice de Caire est seule habilitée à recevoir des Clients le paiement du Prix de Vente des Packs ainsi que des Services de Mise à Jour. Le Contributeur reconnaît également que Alice de Caire peut rembourser des ventes. Les sommes perçues et remboursées par Alice de Caire peuvent être directement consultées par le Contributeur depuis le Tableau de bord.

 

6.1 Rémunération de Alice de Caire

Alice de Caire prélève sur le Prix de Vente de la partie créative des Packs fournie par le Contributeur et des Services de Mise à jour, les Commissions toutes taxes comprises suivantes qui lui sont dues par le Contributeur :

– Pour les Packs et Services de Mise à jour commercialisé depuis Alice de Caire, une Commission correspondant à 30% du Prix de Vente de la partie créative fixé par le Contributeur lors de la soumission de sa Création; Il est également précisé qu’en cas de remise commerciale ou d’action promotionnelle sur le Prix Catalogue réalisées à l’initiative de Alice de Caire, le calcul de la Commission sera fixé sur le Prix de Vente. Les remises commerciales et actions promotionnelles prises à l’initiative de Alice de Caire  ne peuvent pas entraîner une remise sur le Prix Catalogue supérieure à 10%. Pour les actions promotionnelles prises à l’initiative du Contributeur dans le cadre de l’article 5.8, la commission de Alice de Caire sera égale à 30% du Prix de Vente de la partie créative du Pack proposé par le Contributeur.

6.2 Reversement au Contributeur

Alice de Caire s’engage à reverser au Contributeur, en euros, toutes les sommes qu’il a perçues au titre de la vente des Packs comprenant sa partie créative, minorées des remboursements effectués et de sa Commission. Ce montant peut être consulté par le Contributeur au sein du Tableau de bord. Le Contributeur ne pourra demander le paiement à Alice de Caire du résultat de ses ventes qu’à l’issue d’un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la notification de la vente sur le Back-Office, et ce, sous réserves que les trois conditions suivantes soient réunies :

– Le téléchargement ne doit pas avoir été annulé par Alice de Caire ;

– Le montant total dû au Contributeur doit être supérieur ou égal à cent (100) euros toutes taxes comprises ;

– La demande de paiement du Contributeur doit être adressée à Alice de Caire avant l’expiration d’un délai d’un (1) an commençant à courir à l’issue du délai de quarante-cinq (45) jours visé ci-dessus.

A défaut, le Contributeur sera réputé avoir renoncé au paiement concerné et ne pourra prétendre à aucune indemnité à cet égard. Les factures du Contributeur devront être transmises à Alice de Caire via le Tableau de bord. Nonobstant ce qui précède, si dans le délai de quarante-cinq (45) jours précité un Client formule une demande de remboursement du Prix de Vente d’un Pack, le Contributeur accepte que ledit délai de facturation soit suspendu jusqu’au remboursement effectif dudit Client afin de prendre en compte ce remboursement dans le calcul de la Commission. Si un Client formule une demande de remboursement postérieurement audit délai de quarante-cinq (45) jours, la somme remboursée viendra en déduction du calcul de la prochaine rétribution du Contributeur.

 

  1. Références

Alice de Caire est propriétaire, en France et à l’étranger, des marques déposées comprenant la dénomination « Alice de Caire », et, le cas échéant, des marques ou demandes de marques figuratives correspondantes. Le Contributeur reconnaît expressément n’avoir aucun droit sur les marques et les signes distinctifs de Alice de Caire ou des autres Contributeurs, notamment sur les éléments graphiques, qui demeurent la propriété exclusive de Alice de Caire ou des autres Contributeurs. Le Contributeur n’est pas autorisé à utiliser la marque Alice de Caire dans un nom de domaine. Le Contributeur s’interdit de réaliser toutes références et/ou toutes opérations de communication, promotion, publicité mentionnant ou faisant référence à Alice de Caire ou à l’un des autres Contributeurs sans l’accord préalable et écrit de Alice de Caire ou du Contributeur concerné. Le Contributeur s’interdit notamment de disposer du site Alice de Caire pour rediriger de quelque manière que ce soit les internautes vers un autre site marchand ou non marchand.

 

  1. Propriété intellectuelle

Les CG n’opèrent aucun transfert de propriété au profit de l’autre partie. En conséquence, chacune des parties conserve l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle et le Contributeur conserve notamment l’entière propriété de ses créations de meubles, exceptés les plans fournis par Alice de Caire qui en gardera l’entière propriété. Pour les besoins du fonctionnement de Alice de Caire et pour la durée des relations commerciales entre les parties, le Contributeur concède à Alice de Caire, à titre non exclusif et gratuit :

– L’ensemble des droits nécessaires à la réalisation des Services Contributeurs et notamment au référencement, à la distribution et à la promotion des Packs sur Alice de Caire, et notamment le droit de réaliser toute opération informatique à cet effet, de reproduire, représenter, diffuser, distribuer, et promouvoir sous toutes formes et tous moyens connus les Packs ;

– Le droit de reproduire et de représenter tout élément soumis à un droit de propriété intellectuelle ou industrielle (logo, marque, textes, images) dont l’utilisation serait requise pour le référencement des Packs sur Alice de Caire ;

– Le droit de sous-licencier aux Clients une licence non exclusive d’utilisation des Packs, limitée à une seule Boutique de e-commerce et valable pour toute la durée des droits d’auteur dès le téléchargement du Pack (ci-après la « Licence Client »). Le Contributeur est informé et accepte que la licence attachée à ses Packs pourra faire l’objet d’un transfert dans les cas suivants :

(i) Dans le cadre d’une collaboration entre un Client et un Prestataire technique, le Client peut transférer le Pack et sa licence d’utilisation au Prestataire technique afin qu’il soit en charge de la gestion du Pack ;

ou (ii) Dans le cadre d’une collaboration entre un Prestataire technique et un Client, le Prestataire technique peut transférer le Pack et sa licence d’utilisation au Client afin que celui-ci se charge de sa gestion ;

(iii) En cas de cession de la Boutique d’un Client. Dans le cadre de ces exceptions, le transfert du Pack ne pourra être réalisé que s’il est accepté par son bénéficiaire. Le transfert du Pack inclut, le cas échéant, les rendus 3D, le fichier de travail et le plan de fabrication. A compter du transfert du Pack, le Client à l’origine du transfert n’aura plus accès au Pack et à sa gestion. La contrepartie financière de la présente concession est comprise dans la rémunération du Contributeur telle que prévue à l’article 6.2 des CG. Le Contributeur est informé et accepte que la présente licence concédée à Alice de Caire perdure postérieurement à la résiliation des relations contractuelles intervenue conformément aux stipulations de l’article 15 des présentes, pour les Clients ayant commandé un Pack du Contributeur avant la fin de la relation contractuelle entre Alice de Caire et le Contributeur concerné. Le Contributeur reconnait que Alice de Caire constitue une œuvre protégée par des droits de propriété intellectuelle et s’interdit d’effectuer toute action concernant ce dernier qui ne soit pas expressément autorisées par les CG.

 

  1. Garanties – Garantie de non éviction

Le Contributeur garantit que ses Créations sont parfaitement conformes aux Normes de Sécurité des types de meuble qu’il propose, ne contiennent aucun virus ou autre codes malicieux, et sont compatibles avec l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Le Contributeur s’interdit à ce titre de faire figurer dans le descriptif de ses Créations tout élément contraire à l’Ordre public ou à la réglementation en vigueur. Le Contributeur déclare et garantit à Alice de Caire qu’il détient l’ensemble des droits, notamment de propriété intellectuelle, nécessaire à l’exécution des CG. Il déclare et garantit à ce titre avoir pris toutes dispositions utiles et d’usage pour s’assurer de la titularité des droits nécessaires à la conclusion et l’exécution du CG et avoir conclu ou régularisé les cessions ou licences de droits avec tous tiers qui pouvaient ou pourraient détenir des droits sur tout ou partie des Créations, et qu’en conséquence il dispose de l’ensemble des droits ou autorisations nécessaires au référencement, à la distribution et la promotion de ses Créations sur Alice de Caire. Le Contributeur déclare et garantit que ses Créations ne portent atteinte ni ne contrefont aucun droit d’auteur, brevet, marque, ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à un tiers. En conséquence, le Contributeur s’engage à relever et garantir intégralement Alice de Caire de toute condamnation, frais (notamment de conseils et de procédure) et accessoires qui pourrait être mis à sa charge à raison de l’inexactitude des déclarations et garanties consenties au présent article. Le Contributeur s’engage par ailleurs à informer immédiatement Alice de Caire de toute réclamation formulée par un tiers relative à une de ses Créations, afin que Alice de Caire puisse procéder au déréférencement du Pack litigieux comprenant sa Création.

 

  1. Données à caractère personnel

 

Le Contributeur reconnait et accepte qu’il est seul responsable de l’information qu’il fournit à Alice de Caire, et par voie de conséquence aux Marchands, relative à la collecte, ou non, de données à caractère personnel effectuée par sa/ses Création(s).

 

  1. Responsabilité

 

Le Contributeur assume l’entière responsabilité des dommages résultant de l’utilisation de ses Créations par Alice de Caire ou par un Client. En conséquence, le Contributeur s’engage à garantir Alice de Caire de toute condamnation ou frais qui pourrait être mis à sa charge en raison d’un dommage subi par un Client suite à l’utilisation de ses Créations ou de contrefaçon d’un Pack. En aucun cas, Alice de Caire ne pourra être tenue de réparer un dommage de nature indirecte, tel que, sans que cette liste soit limitative : une perte de revenus, une perte de clientèle, une atteinte à l’image ou la réputation, une atteinte à un droit de propriété intellectuel, une baisse de nombre de téléchargement des Packs du Contributeur, une fausse ou mauvaise information communiquée par le Contributeur relativement à ses Créations, etc. En toute hypothèse, et quel qu’en soit le fondement, la responsabilité que Alice de Caire pourrait encourir à quelque titre que ce soit en relation avec le référencement, la distribution ou la promotion des Packs, ne pourra, sauf dol ou faute lourde, excéder 9% du montant total facturé par le Contributeur à Alice de Caire au cours des 12 (douze) derniers mois précédents le fait générateur de la responsabilité de Alice de Caire.

  1. Force majeure

 

Alice de Caire pourra suspendre la Plateforme Alice de Caire en cas de survenance d’un fait indépendant de sa volonté, d’un cas de force majeure ou d’un fait d’un tiers. Il est convenu que peuvent constituer notamment des cas de force majeure : les modifications législatives et réglementaires, les incendies, les tempêtes, les inondations, les grèves internes ou externes à Alice de Caire, la maladie, les surtensions et chocs électriques, les pannes des systèmes de refroidissement et des matériels informatiques, les blocages et ralentissements des réseaux de communications électroniques, pannes, dysfonctionnements, interruptions, ou anomalies de Alice de Caire et plus généralement tout fait imprévisible et extérieur à la volonté de Alice de Caire. Alice de Caire pourra suspendre la diffusion des Packs en cas de défaillance du Contributeur, que la cause de celle-ci soit financière (faillite) ou physique (décès). La société Alice de Caire ne se porte pas garante de l’activité des Contributeurs envers leurs Clients.

 

  1. Résiliation

 

Chacune des parties pourra à tout moment notifier à l’autre partie la résiliation des relations contractuelles par écrit papier ou électronique sous respect d’un préavis d’un (1) mois. En cas de manquement grave ou répété du Contributeur à l’une de ses obligations, Alice de Caire pourra résilier unilatéralement et sans préavis les relations contractuelles, sans qu’aucune indemnité ne puisse être due au Contributeur défaillant.

 

  1. Conséquences de la fin des relations contractuelles entre Alice de Caire et le Contributeur

 

A la fin des relations contractuelles conformément à l’article 14 des présentes, Alice de Caire s’engage à

(i) déréférencer les Packs comprenant les Créations du Contributeur sur Alice de Caire, (ii) et à cesser la diffusion des Packs au sein des Back-office des Boutiques Alice de Caire des Clients.

Toutefois, le Contributeur reconnaît et accepte que :

– le Client pourra poursuivre l’utilisation du Pack sous les termes de la Licence Client et ce indépendamment de la fin des relations contractuelles avec Alice de Caire;

– Le téléchargement des Packs demeure disponible à l’égard des Clients ayant passé commande avant la fin des relations contractuelles entre Alice de Caire et le Contributeur, conformément aux stipulations de l’article 9 des présentes, Par exception aux stipulations de l’article 6, et afin de permettre aux parties de solder leurs comptes, le Contributeur ne pourra demander le paiement à Alice de Caire du résultat de ses ventes Packs restant dû au jour de la résiliation qu’à l’issue d’un délai de 3 (trois) mois à compter de la notification écrite de la fin des relations contractuelles.

 

  1. Convention sur la preuve

 

Les registres informatisés conservés dans les systèmes de Alice de Caire dans le respect des règles de l’art en matière de sécurité, seront considérés comme preuves. L’archivage est effectué sur un support de nature à assurer le caractère fidèle et durable requis par les dispositions légales en vigueur. Il est convenu qu’en cas de divergence entre les registres informatisés de Alice de Caire et les documents au format papier ou électronique dont dispose le Contributeur, les registres informatisés de Alice de Caire feront foi. Le Contributeur reconnait, à titre de convention sur la preuve, la valeur probante :

– du système de comptabilisation du nombre des téléchargements ;

– des informations communiquées sur le Tableau de bord;

– des échanges entre les Contributeurs et les Clients sur le Tableau de bord ;

Ces éléments font foi de la preuve des transactions et des relations contractuelles entre les Contributeurs, et les Clients d’une part, et entre Alice de Caire et le Contributeur d’autre part. En conséquence, le Contributeur est informé et accepte que Alice de Caire soit destinataire en copie pour information des correspondances échangées entre lui et les Clients via l’outil de messagerie de Alice de Caire.

 

  1. Loi applicable – Tribunaux compétents

 

Les présentes CG sont exclusivement régies par le droit français. En cas d’interprétation ou de traduction divergente, seule la version française fera foi. Tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CG ou qui pourraient en être la suite ou la conséquence, sera préalablement à toute instance judiciaire ou arbitrale, soumis à la médiation d’un médiateur saisi à la requête de la partie plus diligente. En cas d’échec de la médiation, le litige sera soumis à la juridiction exclusive du Tribunal de commerce de Lyon, nonobstant pluralité de parties ou appel en garantie.

 

  1. Invalidité partielle.

 

Dans le cas où, pour quelque raison que ce soit, tout ou partie des présentes Conditions Générales devait être annulée, les autres prévisions conserveront leur plein effet, sauf dans l’hypothèse où la clause déclarée nulle portait sur l’obligation essentielle du contrat.

 

  1. Non-renonciation.

 

Le fait, pour l’une quelconque des parties, de ne pas avoir exigé l’application d’une des prévisions des présentes Conditions Générales ne saurait être considéré comme une renonciation à ladite clause.

 

  1. Interprétation.

 

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et le contenu d’un quelconque article, les titres seront déclarés inexistants.

 

  1. Indépendance des parties.

 

Les parties demeurent indépendantes l’une de l’autre. Aucune stipulation des présentes CG n’a pour objet ou pour finalité de créer un quelconque partenariat, mandat, représentation ou de subordination entre les parties.

 

  1. Cession.

Le Contributeur reconnaît que la souscription Services Contributeurs est exclusivement personnelle et ne saurait faire l’objet d’une quelconque cession à titre gratuit ou onéreux.